Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation du présent site internet, localisé à l’adresse URL https://www.WINENCHERS.COM, ci-après désigné le « SITE ».

Vous êtes désigné ci- par le terme « Utilisateur ».

I. AGE LEGAL POUR LA CONSOMMATION D’ALCOOL

Ce site propose de l’information relative aux boissons alcoolisées et leurs ventes. L’Utilisateur doit donc avoir l’âge légal fixé par la législation nationale de votre lieu de résidence pour la consommation d’alcool afin d’interagir avec ce site.  Si tel n’est pas le cas, l’utilisateur ne pourra interagir avec le site ou les autres utilisateurs inscrits. La vérification se déroulera lors de la création d’un compte, étape incontournable pour accéder aux fonctionnalités du site.

L’utilisateur étant responsable de l’exactitude des données fournies.

II. DÉFINITION DE L’UTILISATEUR

– Seules les personnes majeures sont autorisées à utiliser et créer un compte sur le site www.WINENCHERES.com

– Pour publier une annonce, commenter une annonce existante, il est nécessaire d’avoir préalablement créé un compte et d’être authentifié par rapport à ces interactions.

– Dans le cas d’une communauté de curieux et passionnés par le monde du vin, le site donne la priorité aux annonces de particuliers, et peut également accueillir les annonces de professionnels dûment identifiés comme tels.

III. ACCES AU SITE

L’accès au site est gratuit et illimité, dans le respect de l’utilisateur pour les conditions générales d’accès et d’utilisation. À tout moment en cas de non-respect des présentes conditions générales d’accès, l’utilisateur peut être banni par WINENCHERES.COM sans aucun préavis.

La plupart des contenus et services sont offerts en français et en anglais.

– Ce site est accessible 24h / 24, 7j / 7, sauf en cas de force majeure provoquée par des tiers, des travaux de maintenance et / ou d’intervention nécessaires au bon fonctionnement du site. En cas d’interruption pour maintenance, l’utilisateur en sera informé par mail 24 heures avant l’intervention, et par une notification sur le panneau initial lors de l’intervention.

IV. OBJET DU SITE

L’accès au SITE est gratuit et illimité dans le temps.

Le SITE est un site portail proposant :

(a) de l’information éditorialisée sur le vin, sans garantie d’exactitude. Cette partie a pour seule vocation l’information de l’Utilisateur, sans prétendre à l’exhaustivité ni à l’exactitude ;

(b) une plateforme de mise en relation de vendeurs et d’acheteurs de vins, accessible uniquement après validation de l’âge de l’Utilisateur permettant le courtage aux enchères et les ventes directes.

(c) des petites annonces relatives au monde vitivinicole ;

(iv) un service de courtage en enchères (voir conditions générales spécifiques au courtage d’enchères).

– Le site Internet ne saurait être tenu pour responsable en cas d’interruption provoquée par des tiers, telle que l’indisponibilité totale ou partielle du site Internet causée notamment par l’opérateur de télécommunication, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de endommages de l’équipement de réception ou de votre ligne téléphonique.

– L’accès au site Internet nécessite un accès Internet avec un débit  suffisant et l’utilisation d’un terminal d’accès adapté (ordinateur ou autre).

– WINENCHERES.COM ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité de l’Utilisateur de se connecter, en raison d’un problème technique ou d’un débit insuffisant du réseau de l’Utilisateur.

V – CRÉATION DE COMPTE

L’Utilisateur est invité à créer un compte en indiquant les informations suivantes : nom d’utilisateur, adresse mail, mot de passe et date de naissance. Le formulaire est alors validé à condition que l’Utilisateur soit majeur. L’Utilisateur est tenu de déclarer des informations véridiques.

En tant qu’Utilisateur authentifié, l’Utilisateur peut accéder à l’ensemble des fonctionnalités de son compte et le modifier. L’utilisateur a la possibilité de s’abonner à notre newsletter.

Un seul compte par utilisateur est autorisé.

VI – CONDITIONS POUR LES VENDEURS

Si vous souhaitez vendre des lots avec nous, avant de mettre vos lots en vente, assurez-vous d’avoir pris connaissance des éléments suivants :

Article 1° – Après son inscription sur le site, l’Utilisateur est tenu d’indiquer en toute honnêteté s’il s’inscrit en tant que particulier ou en tant que professionnel. Si l’utilisateur utilise le site pour vendre des lots dans le cadre de son activité professionnelle, une icône <PRO> apparaîtra à côté du nom de l’utilisateur pour les lots qu’il propose.

 

1.1- IDENTIFICATION

Afin de vendre sur notre site Web, nous pouvons vous demander de fournir des informations d’identification supplémentaires ainsi que des justificatifs comme par exemple une copie de votre carte d’identité, numéro de compte bancaire (iban), votre date de naissance et, si nécessaire, votre numéro d’identification TVA et votre numéro d’enregistrement à la chambre de commerce, selon notre politique de confidentialité. Notre fournisseur de services de paiement a également besoin de ces informations avant de pouvoir vendre sur notre site Web.

 

1.2. – VENTES DES PROFESSIONNELS

Si l’Utilisateur utilise notre site en tant que vendeur professionnel, il est dans l’obligation de respecter toutes les lois et réglementations fiscales en vigueur, et de fournir toutes les informations demandées lors de son inscription.

 

1.2.1 – OBLIGATIONS DE TVA

Afin d’être considéré comme un vendeur professionnel au regard de la TVA, l’utilisateur a le devoir de nous fournir un numéro fiscal valide. Si l’Utilisateur professionnel est établi en dehors de l’Union européenne et que l’Utilisateur ne dispose pas d’un numéro fiscal, il doit fournir à WINENCHERES un justificatif valide pour l’utilisation de notre site Web en tant que vendeur professionnel.

 

1.2.2. – RESPECT DU DROIT DE RETRACTATION

Si l’Utilisateur utilise notre site à titre professionnel, il reconnaît et accepte que dans certains cas, les acheteurs de l’Espace économique européen (EEE) puissent bénéficier d’un “droit de rétractation” pendant une période de 14 jours. L’Utilisateur coopère pleinement avec nous tout au long de cette période, pour cela veuillez consulter notre POLITIQUE SUR LE DROIT DE RETRACTATION.

 

Article 2° – PROPOSER UN LOT

Une fois inscrit en tant que vendeur, vous pouvez proposer des lots à vendre. Avant d’utiliser nos services, assurez-vous de prendre connaissance de ce qui suit.

Le vendeur est invité à placer une annonce la plus complète possible, afin d’augmenter les chances de trouver un acheteur potentiel pour le lot.

Le site étant destiné au monde entier, le site est mis à disposition en deux langues (français et anglais). En l’absence de désignation de langue, le vendeur autorise expressément WINENCHERES à traduire son annonce dans la langue manquante à l’aide d’outils de traduction automatique, dans le cas de WINENCHERES ne peut garantir l’exactitude du résultat.

 

2.1 – PERTINENCE DU LOT

WINENCHERES décide quels lots peuvent être vendus sur notre site Internet. Nous prenons cette décision en fonction des caractéristiques du lot, quel est son intérêt, sa rareté, le prix de vente potentiel et la demande attendue pour le lot en question. Nous pouvons refuser des lots sans en indiquer la raison, cependant nous serons toujours à la disposition des vendeurs pour toute clarification complémentaire concernant le lot proposé.

 

2.2. – DESCRIPTION DES LOTS

Dès que l’Utilisateur propose un lot à la vente, il doit fournir des informations claires et complètes sur le lot. Ces informations doivent comprendre, sans s’y limiter, les informations et les documents suivants:

a) – Une description correcte, complète et précise du lot, aucune infraction aux règles de bonne conduite et de propriété ne sera autorisée et tolérée, et WINENCHERES se réserve le droit d’annuler le compte de tous les contrevenants.

b) – Des informations sur l’état de la bouteille, l’année d’achat si connue, le canal d’achat et une description libre de la bouteille ainsi que sur les conditions de stockage de celle-ci.

c) – Au moins 4 photos claires qui montrent avec précision l’état actuel du lot (flacon complet, l’état de l’étiquette, le niveau de liquide dans le flacon et le haut de la capsule), ainsi que des photos de toute imperfection ou détérioration de l’étiquette .

d) – La publicité n’est autorisée que pour les produits originaux uniquement. L’utilisateur s’engage expressément à ne pas placer de produits contrefaits et à garantir l’origine des bouteilles proposées;

e) – Un prix de réserve, le cas échéant (la possibilité de fixer un prix de réserve dépend de la valeur du lot);

f) – Une indication des frais d’expédition réels;

 

En aucun cas, WINENCHERES n’a de contrôle sur le contenu éditorial des annonces, et agit donc en qualité de simple hébergeur, au sens de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique.

 

2.3 – RESPONSABILITÉ LIÉE À L’ANNONCE

2.3.1 – Exactitude de la description du lot

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude de la description du lot, elle s’applique également si nous proposons des modifications ou apportons des modifications et / ou complétons la description du lot.

Nous vous donnons la possibilité de relire la description avant la mise en vente du lot. L’Utilisateur a la possibilité de vérifier la description du lot et ainsi s’assurer que la description finale décrit avec précision le lot.

– Le vendeur qui publie une annonce certifie qu’il est le seul et unique propriétaire de la bouteille qu’il a mise en vente, s’assurant ainsi qu’elle ne contrevient à aucune loi ou réglementation, n’agit pas frauduleusement en général. Il garantit également que la proposition de vente et la vente du lot sont des transactions authentiques et honnêtes;

-En aucun cas, WINENCHERES et son éditeur ne peuvent être tenus responsables d’une fausse information contenue dans une annonce.

c) -WINENCHERES et son éditeur ne peuvent être tenus responsables de la qualité du vin contenu dans les bouteilles proposées à la vente;

d) -En cas de relation internationale, les parties sont tenues d’accomplir toutes les formalités de déclaration et de prévoir les droits de douane en vigueur auprès des autorités compétentes;

e) – Le vendeur et l’acheteur se comprendront au prix de disposition et choisiront ensemble le mode de disposition. Il est recommandé de souscrire une assurance sur la valeur de la transaction dans le cadre d’un envoi. WINENCHERES peut aider les parties à organiser l’expédition dans des conditions favorables via notre réseau de partenaires de transport;

f) -L’utilisateur peut retirer le lot avant sa publication sur le site et avant que l’annonce ne soit visible par les autres utilisateurs. Passé ce délai, l’utilisateur ne pourra plus modifier les conditions de vente. Si nous décidons de retirer un lot au cours de la vente, l’Utilisateur sera entièrement responsable de tous les dommages causés. Si l’Utilisateur décide que le lot doit être retiré après sa publication et mis en vente, il doit fournir tous les documents, fichiers ou autres justifications indiquant les raisons pour lesquelles le lot doit être retiré de la vente. Ces justifications doivent être fournies à la première demande. Si nous décidons que les justifications sont suffisantes, nous consulterons les enchérisseurs et proposons de retirer le lot avec toute la description ;

g) -Toutes tentatives de violation de ces règles et / ou de l’ensemble des dispositions réglementaires ou légales seront signalées aux autorités compétentes, sans préjudice de la clôture immédiate du compte.

 

Article 3° – EXPÉDITION DU LOT

Une fois le lot vendu, nous demandons à l’acheteur de payer le prix d’achat, les frais de port ainsi que la commission acheteur. Dès que l’acheteur a payé, nous vous informerons par mail que l’acheteur a effectué le paiement respectif ainsi que l’envoi du lot par le vendeur à l’acheteur. Le lot doit être envoyé dans les 3 jours ouvrables après réception de notre confirmation de paiement. Le lot doit être soigneusement emballé, car il appartient au vendeur de l’envoyer à l’acheteur dans les meilleures conditions. Le délai de livraison indiqué n’est jamais considéré comme une limite légale.

Les lots doivent être envoyés avec le numéro de suivi respectif, nous vous conseillons vivement d’utiliser l’envoi recommandé et assuré, les risques de casse et / ou de perte étant à la charge du vendeur.

 

Article 4° – MODES DE VENTE ET DE PAIEMENT DES LOTS

Dès que l’acheteur valide la transaction, le vendeur dispose de 3 jours ouvrés pour envoyer les lots validés par l’acheteur.

Les services de traitement des paiements sur notre site Web sont fournis par nos prestataires de services de paiement Stripe .

En s’inscrivant sur notre site, l’utilisateur accepte les conditions générales d’utilisation de Stripe. (voir les conditions d’utilisation de Stripe)

Lorsque l’acheteur valide la transaction, le montant de la transaction, majoré des frais de service, est versé sur le « eWallet » de l’acheteur dédié à la commande et le montant des frais de service sur le « eWallet » du SITE.

Le vendeur sera remboursé dans les 5 jours suivant la confirmation de livraison de la commande, dans les conditions suivantes:

– que l’acheteur a reçu le lot en bon état et que le lot est comme indiqué dans l’annonce

 

Si, dans un délai de 5 jours à compter du jour de la confirmation de livraison, l’acheteur n’a pas reçu le lot, si les marchandises reçues par l’acheteur ne sont pas telles que décrites ou cassées, il est invité à informer le SITE, dans lequel la somme est bloquée sur le <eWellet> de l’acheteur jusqu’à ce que le litige soit résolu.

Si la transaction se déroule dans les limites normales, le produit de cette vente est à la disposition du vendeur. Le montant sera transféré du<eWellet> de l’acheteur pour le  <eWellet> du vendeur, avec déduction des frais de service qui seront transférés à <eWellet> du site.

VII – CONDITIONS POUR LES ACHETEURS

Article 1° – Si vous souhaitez vendre des lots avec nous, avant d’utiliser nos services, assurez-vous de connaître les éléments suivants :

1.1 – L’acheteur et le vendeur d’un lot concluent un contrat de vente. Si votre offre est la plus élevée à la clôture de la vente, vous serez considéré comme l’acheteur et conclurez automatiquement un contrat de vente avec le vendeur du lot. Si le vendeur fixe un prix de réserve et que son offre est inférieure au prix de réserve, il n’y aura aucun contrat de vente. Nous facturons les dépenses pour l’utilisation de nos services. (voir rémunération WINENCHERES).Ce montant sera ajouté au prix du lot.

Les acheteurs seront tenus de payer des frais d’expédition et de traitement supplémentaires (par exemple, la TVA, les transferts d’importation). L’Utilisateur reconnaît et accepte également qu’il est de son obligation de vérifier s’il existe des lois ou restrictions spécifiques applicables à l’importation d’un lot dans son pays.

Article 2° – Si l’Utilisateur a remporté le lot, et que son offre a dépassé le prix de réserve, l’Utilisateur peut être considéré comme l’heureux acheteur de ce lot. La prochaine étape consiste à payer selon nos instructions. L’Utilisateur trouve nos règles de paiement ci-dessous.

a) – Après avoir remporté le lot, l’acheteur dispose de 3 jours pour effectuer le paiement. Dans les 3 jours suivant la vente, l’acheteur doit payer le prix d’achat, les frais de port au vendeur et la commission pour les services fournis sur le site. Le délai de paiement indiqué ne sera jamais considéré comme une limite légale. Cela signifie qu’un avis de non-paiement sera envoyé avant que le vendeur ne puisse résilier le contrat de vente pour non-paiement. L’Utilisateur doit s’assurer que le vendeur reçoit le montant du prix d’achat et que le site Web reçoit le montant de la commission acheteur. L’acheteur est responsable de tous les coûts (y compris les frais bancaires), les taxes (telles que la retenue à la source), les droits et les frais respectifs.

b) L’acheteur garantit que son achat est légitime. L’acheteur garantit qu’il n’achète pas les lots dans une situation de fausse transaction, ce qui lui permet de transférer personnellement et / ou à des tiers tout ou partie du prix d’achat, et de violer la loi anti-blanchiment.

Article 3° – Pour la plupart des lots de nos ventes, le vendeur enverra les articles à l’adresse associée à votre compte.

a) Vous devez vous assurer que votre adresse est correcte. Le vendeur enverra les lots à l’adresse indiquée sur le compte de l’acheteur. Nous demanderons au vendeur d’envoyer les lots une fois le paiement reçu.

b) En cas de problème, contactez-nous dans les 3 jours suivant la livraison. Tant que le code de livraison indiqué sur le lot est livré, l’acheteur dispose de 3 jours pour nous informer de tout problème lié au lot. L’acheteur reconnaît que si dans ce délai de 3 jours il ne nous informe d’aucun problème éventuel, nous ne pourrons accepter la réclamation et le vendeur recevra son paiement.

c) En cas de problème de livraison, nous vous demanderons de trouver une solution directe avec le vendeur. WINENCHERES a le droit de considérer que la signature du reçu confirme la bonne livraison du lot. S’il y a un problème avec la livraison du lot et que l’acheteur ne parvient pas à un accord avec le vendeur, celui-ci doit entre-temps coopérer et ouvrir une enquête contre la société de livraison. Une enquête en cours n’affecte pas notre droit de décider si le prix d’achat vous sera remboursé ou payé au vendeur.

d) WINENCHERES peut annuler une transaction si le vendeur n’envoie pas le lot. Si le vendeur n’expédie pas le lot conformément à ses obligations en vertu de la description du lot, nous en informerons le vendeur pour qu’il effectue l’expédition correspondante. Si le vendeur n’agit pas selon nos instructions, l’acheteur accepte et reconnaît que nous pouvons annuler la transaction au sein de notre système. L’annulation de la transaction ne constitue pas une résilience du contrat de vente. Une fois la transaction annulée, l’acheteur est libre de faire valoir directement ses droits contre le vendeur, en vertu du contrat de vente.

Article 4° – Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations envers le vendeur en vertu du contrat de vente, l’acheteur sera considéré comme fautif et le vendeur a le droit de résilier le contrat de vente. Nous pouvons envoyer un avis de créance et un avis de résiliation au nom du vendeur, mais nous ne sommes pas tenus de le faire. Dans ce cadre, vos obligations comprennent l’indemnisation des dommages subis par le vendeur, sans préjudice de tous les autres droits du vendeur.

Article 5° – Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations envers WINENCHERES en raison des conditions d’utilisation, nous pouvons décider d’annuler le lot en question. Cette annulation ne constituait pas une résiliation du contrat de vente. Cependant, si nous annulons la transaction, l’Utilisateur peut être responsable de tous les dommages et coûts que nous subissons et / ou encourons à la suite de l’annulation de la transaction. Cela signifie que la commission acheteur sera toujours due. L’acheteur sera toujours responsable du montant de la commission du vendeur que nous n’avons pas perçue en raison de l’annulation.

Afin de garantir nos droits et ceux des autres utilisateurs (par exemple en cas de violation de nos conditions d’utilisation), nous sommes autorisés, à tout moment et à notre discrétion, à suspendre votre paiement ou remboursement, à retenir votre paiement et à indemniser toute réclamation financière que nous pourrions avoir contre l’acheteur, en utilisant une réclamation financière à cette fin. Si l’un de ces cas est régi par une loi impérative (loi sur la consommation), nous pouvons procéder selon cette loi en vigueur.

Si l’acheteur enfreint nos conditions d’utilisation, s’il a déjà reçu plusieurs commentaires ou mauvaises notes, ou si nous sommes informés de problèmes liés à votre conduite ou comportement, ou si nous estimons qu’il sera nécessaire de protéger notre site, les autres utilisateurs, ou pour prévenir la fraude ou d’autres activités illégales, nous pouvons agir avec les mesures suivantes:

a) – Limiter temporairement ou définitivement votre autorisation d’offres et / ou de ventes de lots;

b) – Limiter temporairement ou définitivement tout le statut privé associé à votre compte;

c) – Si l’acheteur ne fournit pas ses coordonnées bancaires exactes ou son identification dans le délai raisonnable suivant sa première commande, s’il a été prévenu par notre prestataire de services de paiement, l’acheteur sera en défaut et tout paiement y compris un remboursement peut être retenu ainsi l’acheteur peut perdre le droit de recevoir un paiement, y compris un remboursement.

d) – Si l’acheteur paie un montant considérable avec sa carte de crédit et, même si le vendeur n’est pas en faute, si l’acheteur soumet avec succès une demande de rétrofacturation, nous sommes autorisés à bloquer le compte de l’acheteur, à compenser toutes les réclamations que nous avons contre l’acheteur, bloquez tous les futurs paiements et engagez toutes les poursuites judiciaires contre l’acheteur. Si notre accord est résilié ou si l’accès au compte de l’acheteur est suspendu, même si l’acheteur a toujours certaines obligations envers le vendeur en vertu d’un contrat de vente, nous pouvons annuler les transactions au sein de notre système et résilier les contrats au nom des vendeurs.

 

Article 6° – Les consommateurs ont une garantie légale de conformité du lot. En fonction de votre pays de résidence, l’acheteur peut avoir le droit d’annuler et de retourner l’achat sans justification.

a) – Le droit de rétractation de l’UE peut s’appliquer au contrat de vente. Les consommateurs résidant dans un pays de l’Espace économique européen qui achètent en grande quantité à un vendeur professionnel ont le droit de renoncer à l’achat sans donner de raisons et dans un délai de 14 jours. (période appelée réflexion);

b) -Si l’acheteur renonce à son achat, il doit retourner le lot au vendeur. En raison du droit de rétractation, il doit retourner le lot dans les 14 jours suivant la note de rétractation. Le lot doit être retourné au vendeur tel qu’il a été livré.

VIII – RELATION ENTRE LES VENDEURS ET LES ACHETEURS

Le site Web permet la communication entre les vendeurs et les acheteurs.

Le site n’intervient pas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. Les parties sont libres de conclure ou non la vente. L’expédition sera assurée par le vendeur, le site Internet ne sera jamais en possession des bouteilles du vendeur. A cet égard, le site Internet ne peut garantir la qualité du produit et son authenticité.

A l’issue de la vente, le site dispose d’un système de notification aux acheteurs et vendeurs afin de commenter la satisfaction de l’opération conclue entre eux, appelée <évolution> qui peut être positive ou négative dans le respect d’autrui.

Le site met à disposition des utilisateurs une ou plusieurs plateformes de paiement sécurisées, à savoir Stripe.

VIII – REMUNERATION WINENCHERES

Winencheres se rémunère sur les frais de services inhérents à la publication, la maintenance du SITE et autres frais liés à la transaction et facturés par les parties concernées.

Winencheres est le premier site à commissions variables, il devient donc un site attractif tant pour les acheteurs que pour les vendeurs, encourageant l’achat et la vente de lots d’exception.

Dans le cadre de la fonction de médiation aux enchères, le montant des commissions pour les services fournis est le suivant:

 

a) – commission acheteur:

Minimum de 5% et maximum de 9% du prix d’achat. Ce pourcentage fluctuant dépend de la valeur du lot en question, comme dans l’exemple ci-dessous:

– jusqu’à 1000 € – 9% HT

– de 1001 € à 2000 € – 8% HT

– de 2001 € à 5000 € – 7% HT

– à partir de 5001 € – 5% HT

Ces valeurs ne peuvent pas être combinées, ce sont des valeurs par lot et non cumulables avec des lots déjà achetés.

 

b) – commission vendeur:

Minimum de 7% et maximum de 12% sur le prix de vente. Ce pourcentage fluctuant dépend de la valeur du lot en question, comme dans l’exemple ci-dessous:

– jusqu’à 1000 € – 12% HT

– de 1001 € à 2000 € – 11% HT

– de 2001 € à 5000 € – 9% HT

– à partir de 5001 € – 7% HT

Ces valeurs ne peuvent pas être combinées, ce sont des valeurs par lot et non cumulables avec des lots déjà vendus.

IX – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

1- Le site est réservé aux utilisateurs, particuliers, pour leurs besoins non professionnels. Le site Web ne peut pas être utilisé comme moyen régulier d’achat et de vente de vins et spiritueux.

2- L’utilisateur s’engage à ne porter atteinte en aucune manière au bon fonctionnement du site, à savoir à ne pas bloquer ou altérer le flux normal de données, à accéder frauduleusement au système d’information du site, à le perturber ou à le modifier.

X – RÈGLEMENT RELATIF À LA VENTE

Art. L. 211- 4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Art. L. 211-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

a) – Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

b) – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Art. 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

XI. RESPONSABILITE

WINENCHERES.COM fait ses meilleurs efforts pour apporter des informations et des données récentes et exactes et ne pourra être tenu pour responsable quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations établies à partir de sources externes.

Nous vous invitons à nous alerter de toutes erreurs, omissions que vous pourriez détecter sur notre SITE, à l’adresse de courriel suivante : info@winencheres.com

WINENCHERES.COM ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis, à l’occasion d’une visite sur le SITE, par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc…) et tout autre matériel utilisé pour accéder au service et/ou aux informations.

WINENCHERES.COM ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du SITE par l’Utilisateur.

WINENCHERES.COM ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés.

L’utilisation du réseau Internet ne garantit pas le secret des correspondances ; il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données, outils et matériels.

Toutes les informations contenues sur le SITE, données, textes, graphismes, images, sons, vidéos, etc. sont mises à disposition aux utilisateurs uniquement à titre indicatif. Elles ne constituent pas une offre commerciale.

XII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments du SITE (notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, brochures et catalogues, marques, …) sont la propriété exclusive de WINENCHERES.COM, sauf mention contraire.

Vous pouvez télécharger, visualiser, imprimer une copie de tout contenu du SITE uniquement à des fins non commerciales et exclusivement limitées à vos besoins personnels.

Toute autre utilisation est interdite et constitue une contrefaçon. Vous n’êtes notamment pas autorisé à présenter au public, reproduire en dehors du cercle de famille, modifier, utiliser des éléments du SITE dans une œuvre dérivée, distribuer, contenu du SITE, tenter d’accéder aux codes source du SITE et effectuer de l’ingénierie inverse. Toutefois, le SITE s’engage à vous transmettre, dans un délai raisonnable, tout élément nécessaire à l’interopérabilité du SITE sur toute demande motivée de votre part.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « WINENCHERES.COM » et/ou son logo, à quelque titre que ce soit , sans l’accord préalable et écrit de WINENCHERES.COM

En cas de violation de ses obligations par un Utilisateur, WINENCHERES.COM se réserve le droit de faire cesser ces agissements en justice et d’en demander réparation.

XIII. LIENS HYPERTEXTES

Le présent SITE comporte notamment des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par WINENCHERES.COM. L’existence, sur le présent SITE, d’un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. WINENCHERES.COM n’assume par conséquent aucune responsabilité de ces sites, leurs contenus, publicités, produits ou services disponibles sur/ou à partir de ces sites.

XIV. SIGNALEMENT D’UN CONTENU ILLICITE OU INEXACT

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaite nous signaler la présence sur notre SITE, d’une information erronée ou d’un contenu illicite, L’Utilisateur doit nous préciser obligatoirement ses données personnelles d’identification (nom, prénom, domicile, adresse mail), une description précise du contenu qui vous semble erroné ou illicite et les raisons. Cela suppose que l’Utilisateur accepte le traitement par WINENCHERES.COM des données personnelles que l’Utilisateur nous transmettez et plus généralement notre Politique de confidentialité et de respect des données personnelles. Nous invitons l’Utilisateur donc à consulter cette Politique https://www………………. Pour connaître ses droits, les conditions et les finalités de ce traitement et les conditions d’acceptation de cette Politique.

WINENCHERES.COM  pourra prendre des mesures adaptées, si le contenu est manifestement illicite au regard du droit français.

En revanche, nous rappelons l’Utilisateur que signaler un contenu illicite dans le but d’en obtenir le retrait et/ou d’en faire cesser la diffusion, en sachant cette information inexacte, est sanctionné pénalement par l’article 6 al. 4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires pénales et/ou civiles.

XV. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation, notamment si le SITE venait à offrir de nouveaux services ou pour se conformer à de nouvelles réglementations.

Elles entreront en vigueur à compter de leurs mises en ligne. Si l’Utilisateur refuse ces modifications, il ne sera plus en droit d’utiliser le SITE à compter de la prise d’effet de ces modifications.

Dans l’hypothèse où une clause des présentes était annulée ou réputée non écrite, par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

XVI. VIOLATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le SITE se réserve la faculté de suspendre et/ou clôturer le compte de tout utilisateur qui enfreindrait les présentes conditions générales d’utilisation, sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles ou pénales.

XVII. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige, WINENCHERES.COM et l’Utilisateur s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’action en justice relative à tout litige entre WINENCHERES.COM et l’Utilisateur relatif à l’exécution des présentes, le Tribunal de Grande Instance de (PARIS) est exclusivement compétent.

XVIII – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET RESPECT DES DONNÉES PERSONNELLES

Notre politique de confidentialité et de respect des données personnelles est accessible en cliquant sur le lien suivant: ……….. Il fait partie intégrante de nos conditions générales d’utilisation du site.

L’acceptation de notre politique de confidentialité et de respect des données personnelles est une condition.

XIX – Traitement des réclamations :

En cas de litige entre le site et l’Utilisateur, nous lui demandons dans un premier temps de nous contacter à l’adresse suivante :

Vin Prestige Select

(Adresse)

Nous nous efforçons de trouver une solution satisfaisante dans un délai raisonnable, ne dépassant normalement jamais 48 heures ouvrées.

En cas de litige entre les Utilisateurs, le SITE en tant qu’intermédiaire, n’a aucun pouvoir d’intervention. Mais, le SITE encourage les parties à se comprendre et à trouver une solution négociable. La seule intervention du site Web est de bloquer les paiements jusqu’à ce que les Utilisateurs parviennent à un accord.