Objet :

Winencheres.com héberge un service de ventes aux enchères en ligne par courtage. Des vendeurs, le souhaitant, sont invités à publier des lots qui sont estimés sur base de photos par un expert. Une durée est établie, durant laquelle les acheteurs authentifiés sont invités à faire des offres de prix d’achat pour les lots concernés. La plateforme de courtage facilite la mise en relation entre acheteurs et vendeurs et n’intervient en aucun cas dans le processus de mise en vente des lots et de conclusion de la vente.

1. Fonctionnement du service des enchères par courtage :

1.1 Pour enchérir sur un lot, l’utilisateur est invité à créer un compte validé en renseignant les informations suivantes : nom d’utilisateur, adresse mail, mot de passe, et date de naissance.

1.2 Le formulaire est ensuite validé, à la condition expresse que l’utilisateur soit déclaré comme majeur.

1.3 L’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes. Pour chaque lot, tant que la période de vente est ouverte, l’enchérisseur est en mesure de proposer un prix d’achat supérieur à la dernière enchère avec une logique de prix incrémentale suivant la grille suivante :

De €	Jusqu’à €	Enchères par incrément de €
1	10	2
11	100	5
101	200	10
201	500	20
501	1000	50
1001	2000	100
2001	5000	200
5001	10000	500
10001	20000	1000
20001	50000	2000
50001	100000	5000

1.4 Dans le cas où l’acheteur propose une offre d’un montant inférieur au prix de réserve fixé par le vendeur, l’enchère est enregistrée, l’enchérisseur en est informé mais la vente ne peut être validée.

1.5 Une offre faite sur un lot ne peut pas être annulée.

1.6 A l’issue de la période de vente, l’acheteur remportant le lot est informé par mail et ne peut refuser la vente.

1.7 À l’issue de la période de vente, l’acheteur remportant le lot reçoit un mail détaillé récapitulant l’objet de la transaction et les frais dus. Le paiement s’effectue en ligne via la solution de paiement Stripe par carte de crédit ou virement bancaire.

1.8 L’acheteur dispose d’un délai de 3 jours, délai indiqué sur la facture, pour effectuer le paiement du montant dû. Le montant total ainsi débloqué est transféré du compte acheteur au compte vendeur. La somme sera débloquée et transférable sur le compte bancaire du vendeur dans un délai maximum de vingt et un (5) jours après la confirmation de réception de la commande par l’acheteur si aucun litige sur le transport et/ou la conformité du produit n’est ouvert dans ce délai.

1.9 Si l’acheteur n’a pas reçu les lots payés dans un délai de 10 jours après réception de confirmation d’expedition. Il est tenu dans ce delai d’en informer Winencheres afin d’ouvrir un litige. La somme payée reste alors bloquée sur son compte le temps que le litige soit réglé.

1.10 En cas de casse dans les transports, l’acheteur et le vendeur ont la responsabilité de se retourner dans ce même délai vers le transporteur afin de trouver un accord et faire fonctionner l’assurance à laquelle le vendeur ou son mandataire expéditeur a souscrit.

1.11 Si l’acheteur ne paie pas le montant dû de la vente dans les délais impartis, il est alors automatiquement en défaut de paiement envers Winencheres et le vendeur. A partir de ce moment, l’acheteur est redevable d’un intérêt égal à l’intérêt légal. Winencheres peut remettre la créance en recouvrement si l’acheteur après sommation ou mise en demeure néglige de payer le montant dû.

1.12 Winencheres peut entamer une procédure de recouvrement dans le cas où l’acheteur reste silencieux suite au premier avertissement de mise en demeure.

1.13 Les frais juridique engagés dans le cadre du défaut de paiement incombent à l’acheteur.

1.14 Winencheres ne peut être tenue par le vendeur d’encaisser le montant dû en cas de non-respect par l’acheteur de son obligation de paiement sur fondement du paragraphe

1.15 Winencheres peut indiquer au vendeur qu’elle ne procédera pas au recouvrement du montant de la vente. Le vendeur a le droit seulement dans ce cas d’annuler le contrat de vente sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. L’annulation peut être décidée par la communication de celle-ci par mail par le vendeur à l’acheteur. L’annulation du contrat de vente n’a aucune influence sur l’exigibilité de la commission due par l’acheteur à Winencheres (17% TTC du montant enchéri). Dans ce cas, l’acheteur a également l’obligation lors de l’annulation de la vente d’indemniser Winencheres de la commission de vente manquée par Winencheres (7% TCC du montant enchéri).

1.16 En cas d’enchères simultanées, les demandes sont traitées de manière séquentielle et non ordonnée sur nos serveurs. Il se peut donc que la requête ou enchère d’un acheteur potentiel puisse être invalidée par une autre enchère en cours de traitement et non encore affichée.

2. Responsabilités et obligations vendeurs

2.1 Les enchères en ligne par courtage correspondent à une série de lots soumis par des vendeurs.

2.2 Les lots sont estimés par la valeur marchande moyenne, étant pour l’effet estimé en haut et en bas

2.3 les lots sont évolués sur la base des photos préalablement communiquées par le vendeur.

2.4 La durée des enchères en ligne par courtage est établie sur la base d’une semaine calendaire.

2.5 Le vendeur déclare être en pleine propriété des bouteilles qu’il met en vente et de la véracité des informations communiquées relatives aux lots mis en vente.

2.6 Winencheres informe le vendeur par mail de la mise en vente de ses lots ainsi que du délai de clôture de la vente.

2.7 Le vendeur s’engage à tenir les lots disponibles durant toute la période de la vente et à ne pas vendre les lots mis en vente par un autre moyen durant cette période.

2.8 Le vendeur est en mesure, pour chacun de ses lots, de fixer un prix de réserve en dessous duquel aucune vente ne peut être adjugée et validée. Fixer un prix de réserve sur un lot entraîne une facturation de 5 euros en date de publication du lot en début d’enchère. Ce prix de réserve ne peut excéder l’estimation basse du lot proposé.

2.9 Le vendeur est tenu de signifier clairement, pour chaque lot, le prix d’expédition en fonction des zones prédéfinies. S’il le souhaite, le vendeur a la possibilité de choisir l’option de remise en main propre pour remettre ses lots. Dans ce cas de figure, l’acheteur doit accepter de se déplacer à l’adresse indiquée par le vendeur pour récupérer son ou ses lots.

2.10 À l’issue de la période d’enchères, le vendeur est informé de l’ensemble des offres reçues.

2.11 Le vendeur a la liberté de céder ses bouteilles à l’enchérisseur de son choix. Ainsi, les bouteilles ne sont pas nécessairement vendues au plus offrant.

2.12 Durant la durée de l’enchère en ligne par courtage, le vendeur n’est pas autorisé à faire une offre de prix sur ses lots.

2.13 Lorsque l’enchère est clôturée, le vendeur a la responsabilité d’expédier l’ensemble des lots vendus. Il dispose d’un délai de 3 jours (ouvrables) pour effectuer cette démarche.

2.14 Le vendeur est tenu de contracter les assurances nécessaires relatives à l’expédition afin de couvrir un minimum la valeur de vente entendue.

2.15 Si les frais d’envoi sont inférieurs au montant initialement renseigné au début de la période d’enchères, par exemple dans le cas d’une remise en main propre ou si plusieurs lots sont vendus au même acheteur, le vendeur est tenu de rembourser à l’acheteur les frais d’expédition payés en surplus.

2.16 Dans le cas où l’acheteur ne respecte pas son obligation de paiement, le vendeur ne peut en aucun cas se retourner contre Winencheres pour exiger la somme due.

3. Responsabilités et rémunération Winencheres

3.1 Winencheres a la responsabilité d’afficher les lots et les offres disponibles pendant toute la durée de la vente.

3.2 Winencheres a la responsabilité de mettre à disposition de chaque partie un moyen de paiement sécurisé et anonyme afin de procéder à la transacition des lots vendus.

3.3 L’identité de l’acheteur est dévoilée au vendeur après clôture de l’enchère afin de faciliter l’expédition des lots.

3.4 Winencheres est un courtier et met à disposition des internautes un service d’enchères de vins par courtage. Dans ce contexte, Winencheres ne peut être tenue responsable de la qualité, de l’authenticité, de la traçabilité, de l’exactitude des lots publiés sur le site.

3.5 Winenecheres facture l’utilisation de son service auprès de l’acheteur à hauteur de 5% à 9% HT, et 7% à 12% HT au vendeur, déduit du montant enchéri par l’acheteur.

3.6 Les frais d’expédition facturés auprès de l’acheteur ne sont pas assujettis au commissionnement de Winencheres.